JORFTEXT000036975572
Autres groupes liés à celui-ci:
De:
Pascale PARQUET
Objet:
membre de la Commission nationale des sanctions prévue à l'article L. 561-38 du code monétaire et financier
au titre des personnalités qualifiées en matière juridique ou économique
membre titulaire
Remplace:
M. Luc RETAIL
Groupe:
Commission nationale des sanctions prévue à l'article L. 561-38 du code monétaire et financier
personnalite_qualifiee
JORFTEXT000036975572
(source JORF)
nomination
02 Juin 2018
02/06/2018