JORFTEXT000037051293

De: Laure-Nadège HIRIART-LACOMBE
magistrate du premier grade
Objet:
en position de disponibilité
sur le fondement du
1° de l'article 47 du décret n° 85-986 du
16 septembre 1985
modifié relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat, à la mise à disposition, à l'intégration et à la cessation définitive de fonctions,
date_debut="2018-05-22"
date_fin="2019-05-21"
a_sa_demande
JORFTEXT000037051293(source JORF)
disponibilité
13 Juin 201813/06/2018