JORFTEXT000037091425

De: Yohann Bénard
maître des requêtes
Objet:
pour convenances personnelles prévue au b de
l'article 44 du décret n° 85-986 du
16 septembre 1985
modifié relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat, à la mise à disposition, à l'intégration et à la cessation définitive de fonctions,
Groupe:
Conseil d'État
date_debut="2018-08-20"
duree="trois ans"
JORFTEXT000037091425(source JORF)
disponibilité
22 Juin 201822/06/2018