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De: Benoît de Leyris
Objet:
au nom de la garde des sceaux, ministre de la justice, dans les matières ressortissant aux attributions dudit bureau, les réponses aux recours gracieux, les réponses aux demandes de consultation et pour délivrer le récépissé
mentionné à l'article 1043 du code de procédure civile
Groupe:
Direction des affaires civiles et du sceau
autorite_delegation="Garde des sceaux, ministre de la justice, dans les matières ressortissant aux attributions dudit bureau"
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délégation de signature
20 Septembre 201820/09/2018
De: Valérie d'Abrigeon
Objet:
au nom de la garde des sceaux, ministre de la justice, dans les matières ressortissant aux attributions dudit bureau, les réponses aux recours gracieux, les réponses aux demandes de consultation et pour délivrer le récépissé
mentionné à l'article 1043 du code de procédure civile
Groupe:
Direction des affaires civiles et du sceau
autorite_delegation="Garde des sceaux, ministre de la justice, dans les matières ressortissant aux attributions dudit bureau"
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délégation de signature
20 Septembre 201820/09/2018
De: Yseult Severac
rédacteurs au bureau de la nationalité
Objet:
au nom de la garde des sceaux, ministre de la justice, dans les matières ressortissant aux attributions dudit bureau, les réponses aux recours gracieux, les réponses aux demandes de consultation et pour délivrer le récépissé
mentionné à l'article 1043 du code de procédure civile
Groupe:
Direction des affaires civiles et du sceau
autorite_delegation="Garde des sceaux, ministre de la justice, dans les matières ressortissant aux attributions dudit bureau"
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délégation de signature
20 Septembre 201820/09/2018
De: Sylvie Revel
Objet:
au nom de la garde des sceaux, ministre de la justice, dans les matières ressortissant aux attributions dudit bureau, les réponses aux recours gracieux, les réponses aux demandes de consultation et pour délivrer le récépissé
mentionné à l'article 1043 du code de procédure civile
Groupe:
Direction des affaires civiles et du sceau
autorite_delegation="Garde des sceaux, ministre de la justice, dans les matières ressortissant aux attributions dudit bureau"
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délégation de signature
20 Septembre 201820/09/2018
De: Nathalie Milot
Objet:
au nom de la garde des sceaux, ministre de la justice, dans les matières ressortissant aux attributions dudit bureau, les réponses aux recours gracieux, les réponses aux demandes de consultation et pour délivrer le récépissé
mentionné à l'article 1043 du code de procédure civile
Groupe:
Direction des affaires civiles et du sceau
autorite_delegation="Garde des sceaux, ministre de la justice, dans les matières ressortissant aux attributions dudit bureau"
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délégation de signature
20 Septembre 201820/09/2018
De: Lydia (Sylvie, Bourrat, Mme)
Cadu
Objet:
au nom de la garde des sceaux, ministre de la justice, dans les matières ressortissant aux attributions dudit bureau, les réponses aux recours gracieux, les réponses aux demandes de consultation et pour délivrer le récépissé
mentionné à l'article 1043 du code de procédure civile
Groupe:
Direction des affaires civiles et du sceau
autorite_delegation="Garde des sceaux, ministre de la justice, dans les matières ressortissant aux attributions dudit bureau"
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délégation de signature
20 Septembre 201820/09/2018
De: Brigitte Jacquemont
Objet:
au nom de la garde des sceaux, ministre de la justice, dans les matières ressortissant aux attributions dudit bureau, les réponses aux recours gracieux, les réponses aux demandes de consultation et pour délivrer le récépissé
mentionné à l'article 1043 du code de procédure civile
Groupe:
Direction des affaires civiles et du sceau
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délégation de signature
20 Septembre 201820/09/2018
De: Chrystelle Gobbo
Objet:
au nom de la garde des sceaux, ministre de la justice, dans les matières ressortissant aux attributions dudit bureau, les réponses aux recours gracieux, les réponses aux demandes de consultation et pour délivrer le récépissé
mentionné à l'article 1043 du code de procédure civile
Groupe:
Direction des affaires civiles et du sceau
autorite_delegation="Garde des sceaux, ministre de la justice, dans les matières ressortissant aux attributions dudit bureau"
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délégation de signature
20 Septembre 201820/09/2018
De: Sabine Georgeot
Objet:
au nom de la garde des sceaux, ministre de la justice, dans les matières ressortissant aux attributions dudit bureau, les réponses aux recours gracieux, les réponses aux demandes de consultation et pour délivrer le récépissé
mentionné à l'article 1043 du code de procédure civile
Groupe:
Direction des affaires civiles et du sceau
autorite_delegation="Garde des sceaux, ministre de la justice, dans les matières ressortissant aux attributions dudit bureau"
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20 Septembre 201820/09/2018
De: Gaëlle Gautier
Objet:
au nom de la garde des sceaux, ministre de la justice, dans les matières ressortissant aux attributions dudit bureau, les réponses aux recours gracieux, les réponses aux demandes de consultation et pour délivrer le récépissé
mentionné à l'article 1043 du code de procédure civile
Groupe:
Direction des affaires civiles et du sceau
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délégation de signature
20 Septembre 201820/09/2018
De: Véronique Doucet
Objet:
au nom de la garde des sceaux, ministre de la justice, dans les matières ressortissant aux attributions dudit bureau, les réponses aux recours gracieux, les réponses aux demandes de consultation et pour délivrer le récépissé
mentionné à l'article 1043 du code de procédure civile
Groupe:
Direction des affaires civiles et du sceau
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20 Septembre 201820/09/2018
De: Sébastien Lecou
chef de bureau de l'implantation et de l'économie des professions
Objet:
au nom de la garde des sceaux, ministre de la justice
dans la limite de leurs attributions respectives, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets
Groupe:
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délégation de signature
20 Septembre 201820/09/2018
De: Emmanuel Laforêt
à
Objet:
au nom de la garde des sceaux, ministre de la justice
dans la limite des attributions de ce bureau, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets
Groupe:
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délégation de signature
20 Septembre 201820/09/2018
De: Anthony Duplan
administrateur civil, chef du bureau du droit public constitutionnel et du droit public général, à
Objet:
au nom de la garde des sceaux, ministre de la justice
dans la limite des attributions de ce bureau, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets
Groupe:
Direction des affaires civiles et du sceau
autorite_delegation="Garde des sceaux, ministre de la justice"
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délégation de signature
20 Septembre 201820/09/2018
De: Hervé Cozic
à
Objet:
au nom de la garde des sceaux, ministre de la justice
dans la limite des attributions de ce bureau, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets
Groupe:
Direction des affaires civiles et du sceau
autorite_delegation="Garde des sceaux, ministre de la justice"
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délégation de signature
20 Septembre 201820/09/2018
De: Damien Pons
magistrat, chef du bureau du droit processuel et du droit social, à
Objet:
au nom de la garde des sceaux, ministre de la justice
dans la limite de leurs attributions respectives, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets
Groupe:
Direction des affaires civiles et du sceau
autorite_delegation="Garde des sceaux, ministre de la justice"
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délégation de signature
20 Septembre 201820/09/2018
De: Eric Martin-Hersent
attaché principal d'administration de l'Etat, chef du bureau de la gestion des officiers ministériels, à
Objet:
au nom de la garde des sceaux, ministre de la justice
dans la limite de leurs attributions respectives, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets
Groupe:
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délégation de signature
20 Septembre 201820/09/2018
De: Franck Flores
attaché hors classe d'administration de l'Etat, adjoints au chef du bureau de la gestion de officiers ministériels
Objet:
au nom de la garde des sceaux, ministre de la justice
dans la limite de leurs attributions respectives, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets
Groupe:
Direction des affaires civiles et du sceau
autorite_delegation="Garde des sceaux, ministre de la justice"
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délégation de signature
20 Septembre 201820/09/2018
De: Nicolas Faas
magistrat, adjoint au chef du bureau du droit des sociétés et de l'audit
Objet:
au nom de la garde des sceaux, ministre de la justice
dans la limite de leurs attributions respectives, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets
Groupe:
Direction des affaires civiles et du sceau
autorite_delegation="Garde des sceaux, ministre de la justice"
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délégation de signature
20 Septembre 201820/09/2018
De: Antoine Chabert
magistrat, chef du bureau du droit des sociétés et de l'audit, et à
Objet:
au nom de la garde des sceaux, ministre de la justice
dans la limite de leurs attributions respectives, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets
Groupe:
Direction des affaires civiles et du sceau
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20 Septembre 201820/09/2018
De: Matthieu Reynaud
attaché d'administration de l'Etat, adjoints au chef de cabinet
Objet:
au nom de la garde des sceaux, ministre de la justice, les ordres de mission, bons de commande et états de frais établis à l'occasion des déplacements nationaux et internationaux effectués par les agents de la direction des affaires civiles et du sceau
Groupe:
Direction des affaires civiles et du sceau
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20 Septembre 201820/09/2018
De: Maxime Bornet
attaché principal d'administration de l'Etat, et à
Objet:
au nom de la garde des sceaux, ministre de la justice, les ordres de mission, bons de commande et états de frais établis à l'occasion des déplacements nationaux et internationaux effectués par les agents de la direction des affaires civiles et du sceau
Groupe:
Direction des affaires civiles et du sceau
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délégation de signature
20 Septembre 201820/09/2018
De: Anaïs Tabeling
magistrate, chef du bureau du droit de l'économie des entreprises
Objet:
au nom de la garde des sceaux, ministre de la justice
dans la limite de leurs attributions respectives, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets
Groupe:
Direction des affaires civiles et du sceau
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délégation de signature
20 Septembre 201820/09/2018
De: Karine Wache-Valin
magistrate, ses adjointes
Objet:
au nom de la garde des sceaux, ministre de la justice
dans la limite des attributions de ce bureau, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets
Groupe:
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délégation de signature
20 Septembre 201820/09/2018
De: Marie Vautravers
magistrates, ses adjointes
Objet:
au nom de la garde des sceaux, ministre de la justice
dans la limite des attributions de ce bureau, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets
Groupe:
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délégation de signature
20 Septembre 201820/09/2018
De: Sophie Rodrigues
magistrate, et à
Objet:
au nom de la garde des sceaux, ministre de la justice
dans la limite des attributions de ce bureau, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets
Groupe:
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délégation de signature
20 Septembre 201820/09/2018
De: Aude Richard
administrateurs civils, ses adjoints
Objet:
au nom de la garde des sceaux, ministre de la justice
dans la limite des attributions de ce bureau, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets
Groupe:
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20 Septembre 201820/09/2018
De: Catherine Raynouard
chef du bureau de la nationalité, à
Objet:
au nom de la garde des sceaux, ministre de la justice
dans la limite des attributions de ce bureau, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets
Groupe:
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20 Septembre 201820/09/2018
De: Isabelle Paulik
magistrate, et à
Objet:
au nom de la garde des sceaux, ministre de la justice
dans la limite des attributions de ce bureau, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets
Groupe:
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20 Septembre 201820/09/2018
De: Christelle Hilpert
magistrate, chef du bureau du droit de l'Union, du droit international privé et de l'entraide civile, à
Objet:
au nom de la garde des sceaux, ministre de la justice
dans la limite des attributions de ce bureau, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets
Groupe:
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20 Septembre 201820/09/2018
De: Marie-Charlotte Dreux
magistrate, chef du bureau du droit des obligations, et à
Objet:
au nom de la garde des sceaux, ministre de la justice
dans la limite des attributions de ce bureau, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets
Groupe:
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20 Septembre 201820/09/2018
De: Corinne Doublein
attachée d'administration de l'Etat, adjointes au chef du bureau du droit des personnes et de la famille, à
Objet:
au nom de la garde des sceaux, ministre de la justice
dans la limite des attributions de ce bureau, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets
Groupe:
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20 Septembre 201820/09/2018
De: Nelly Chretiennot
à
Objet:
au nom de la garde des sceaux, ministre de la justice
dans la limite des attributions de ce bureau, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets
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20 Septembre 201820/09/2018
De: Virginie Brot
magistrate, chef du bureau du droit des personnes et de la famille, à
Objet:
au nom de la garde des sceaux, ministre de la justice
dans la limite des attributions de ce bureau, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets
Groupe:
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20 Septembre 201820/09/2018
De: Tassadit Bouzembrak
attachée principale d'administration de l'Etat, chef de la section du sceau, à
Objet:
au nom de la garde des sceaux, ministre de la justice
dans la limite des attributions de ce bureau, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets
Groupe:
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20 Septembre 201820/09/2018
De: Mélanie Bessaud
magistrate, à
Objet:
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dans la limite des attributions de ce bureau, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets
Groupe:
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20 Septembre 201820/09/2018
De: Clotilde Bellino
magistrate, adjointe au chef du bureau du droit des obligations
Objet:
au nom de la garde des sceaux, ministre de la justice
dans la limite des attributions de ce bureau, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets
Groupe:
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20 Septembre 201820/09/2018
De: Dalila Ahdjoudj
directrice principale des services de greffe judiciaires, adjointe au chef de la section du sceau
Objet:
au nom de la garde des sceaux, ministre de la justice
dans la limite des attributions de ce bureau, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets
Groupe:
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20 Septembre 201820/09/2018
De: Marie Walazyc
magistrate, chef du bureau du droit de l'immobilier et du droit de l'environnement, et à
Objet:
au nom de la garde des sceaux, ministre de la justice
dans la limite de leurs attributions respectives, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets
Groupe:
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20 Septembre 201820/09/2018
De: Caroline Thaunat
magistrate, et à
Objet:
au nom de la garde des sceaux, ministre de la justice
dans la limite de leurs attributions respectives, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets
Groupe:
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20 Septembre 201820/09/2018
De: Laurène Roche
magistrates, adjointes au chef du bureau du droit processuel et du droit social
Objet:
au nom de la garde des sceaux, ministre de la justice
dans la limite de leurs attributions respectives, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets
Groupe:
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20 Septembre 201820/09/2018
De: Stéphanie Robin
magistrate, chef du bureau du droit commercial général, et à
Objet:
au nom de la garde des sceaux, ministre de la justice
dans la limite de leurs attributions respectives, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets
Groupe:
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20 Septembre 201820/09/2018
De: Anne Kinoo
à
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au nom de la garde des sceaux, ministre de la justice
dans la limite de leurs attributions respectives, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets
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20 Septembre 201820/09/2018
De: Maguy Fullana
administratrice civile, chef du bureau du statut et de la déontologie des professions, et à
Objet:
au nom de la garde des sceaux, ministre de la justice
dans la limite de leurs attributions respectives, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets
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20 Septembre 201820/09/2018
De: Agnès Daniel
magistrate, adjointe au chef du bureau du statut et de la déontologie des professions
Objet:
au nom de la garde des sceaux, ministre de la justice
dans la limite de leurs attributions respectives, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets
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20 Septembre 201820/09/2018
De: Claire Berger
magistrate, adjointe au chef du bureau du droit de l'immobilier et du droit de l'environnement
Objet:
au nom de la garde des sceaux, ministre de la justice
dans la limite de leurs attributions respectives, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets
Groupe:
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20 Septembre 201820/09/2018
De: Aurélie Baudon
magistrate, adjointe au chef de bureau du droit commercial général
Objet:
au nom de la garde des sceaux, ministre de la justice
dans la limite de leurs attributions respectives, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets
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20 Septembre 201820/09/2018
De: Hélène Bussière
magistrate, chef de cabinet, à
Objet:
au nom de la garde des sceaux, ministre de la justice, les ordres de mission, bons de commande et états de frais établis à l'occasion des déplacements nationaux et internationaux effectués par les agents de la direction des affaires civiles et du sceau
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20 Septembre 201820/09/2018

J'ai transpiré des centaines d'heures pour cette base, et ca continue. Vous aussi, aidez-moi à la nettoyer.