chargé de mission au sein du département de la surveillance des marchés de gros, « aux fins de procéder à l'enquête visant à établir si la société Vitol SA [s'était] livrée depuis le
1er septembre 2012
à des pratiques susceptibles de constituer des manquements à
l'article 5 du règlement (UE) n° 1227/2011 du Parlement européen et du Conseil du
25 octobre 2011
concernant l'intégrité et la transparence du marché de gros de l'énergie »
