agente contractuelle

régisseuse intérimaire, gérante des comptes nominatifs à la maison d'atTêt de Niort

est fixé à 3 800 euros

régisseur d'avances et de recettes auprès de la direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse de l'Oise

Article 2

conseiller développement durable au cabinet du Président

chargé de mission au sein du département de la surveillance des marchés de gros, « aux fins de procéder à l'enquête visant à établir si la société Vitol SA [s'était] livrée depuis le

à des pratiques susceptibles de constituer des manquements à

concernant l'intégrité et la transparence du marché de gros de l'énergie »

au cabinet du ministre de l'agriculture et de l'alimentation

directeur adjoint de cabinet chargé de la réforme de la politique agricole commune, des relations diplomatiques et de l'agro-écologie

au cabinet du ministre de l'agriculture et de l'alimentation

conseiller presse et communication

au cabinet du ministre de l'agriculture et de l'alimentation

conseiller politique agricole commune 2014-2020, filières végétales, climat et biodiversité

au cabinet du ministre de l'agriculture et de l'alimentation

conseiller enseignement, recherche et relations sociales

au cabinet du ministre de l'agriculture et de l'alimentation

conseillère politique chargée du Parlement, des élus et des territoires

au cabinet du ministre de l'agriculture et de l'alimentation

chef de cabinet, conseiller spécial

membres du Conseil national de l'emploi, de la formation et de l'orientation professionnelles

pour la durée du mandat restant à courir

Au titre des représentants des organisations professionnelles d'employeurs représentatives au plan national et interprofessionnel

mentionnés au 6° de l'article R. 6123-1-8 du code du travail

Représentant le Mouvement des entreprises de France (MEDEF)

suppléante

membres du Conseil national de l'emploi, de la formation et de l'orientation professionnelles

pour la durée du mandat restant à courir

Au titre des représentants des organisations professionnelles d'employeurs représentatives au plan national et interprofessionnel

mentionnés au 6° de l'article R. 6123-1-8 du code du travail

Représentant le Mouvement des entreprises de France (MEDEF)

titulaire

conseiller à la formation professionnelle et à l'apprentissage

directeur adjoint au cabinet de la ministre du travail

contrôleurs généraux économiques et financiers de 2e classe

contrôleurs généraux économiques et financiers de 1re classe

administrateur hors classe de l'institut national de la statistique et des études économiques

contrôleurs généraux économiques et financiers de 1re classe

contrôleurs généraux économiques et financiers de 1re classe

administratrice générale

contrôleurs généraux économiques et financiers de 1re classe

membre suppléant du comité spécialisé pour l'appui aux initiatives des organisations non gouvernementales constitué au sein du conseil d'administration de l'Agence française de développement

représentant de l'Etat

membre de l'Observatoire de l'épargne réglementée

en raison de ses compétences en matières bancaire et financière

membre du comité national de dialogue de l'Agence nationale des fréquences

personnalité choisie

en raison de ses compétences

ingénieur en chef des mines, en disponibilité pour convenances personnelles

dans le corps des ingénieurs des mines

radié des cadres

membres du conseil d'administration de l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales

Au titre des représentants des usagers

membre suppléant

représentant les professionnels de santé exerçant dans les établissements publics de santé

membres du conseil d'administration de l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales

Au titre des organisations siégeant au conseil d'administration prévu à l'article R. 1142-43 du code de la santé publique

membre suppléant

représentant la Fédération hospitalière de France

membres du conseil d'administration de l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales

Au titre des organisations siégeant au conseil d'administration prévu à l'article R. 1142-43 du code de la santé publique

membre suppléant

représentant la Fédération de l'hospitalisation privée

membres du conseil d'administration de l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales

Au titre des organisations siégeant au conseil d'administration prévu à l'article R. 1142-43 du code de la santé publique

membre suppléant

membres du conseil d'administration de l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales

Au titre des représentants des usagers

membre suppléant

représentant la Caisse nationale d'assurance maladie

membres du conseil d'administration de l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales

Au titre des organisations siégeant au conseil d'administration prévu à l'article R. 1142-43 du code de la santé publique

membre suppléant

représentant le Centre national des professions de santé

membres du conseil d'administration de l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales

Au titre des organisations siégeant au conseil d'administration prévu à l'article R. 1142-43 du code de la santé publique

membre suppléant

membres du conseil d'administration de l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales

Au titre des personnes qualifiées

membre suppléant

membres du conseil d'administration de l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales

Au titre des personnes qualifiées

membre suppléant

membres du conseil d'administration de l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales

Au titre des représentants des usagers

membre titulaire

représentant le Centre national des professions de santé

membres du conseil d'administration de l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales

Au titre des organisations siégeant au conseil d'administration prévu à l'article R. 1142-43 du code de la santé publique

membre titulaire

représentant la Caisse nationale d'assurance maladie

membres du conseil d'administration de l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales

Au titre des organisations siégeant au conseil d'administration prévu à l'article R. 1142-43 du code de la santé publique

membre titulaire

membres du conseil d'administration de l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales

Au titre des représentants des usagers

membre titulaire

représentant la Fédération des établissements hospitaliers et d'aide à la personne

membres du conseil d'administration de l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales

Au titre des organisations siégeant au conseil d'administration prévu à l'article R. 1142-43 du code de la santé publique

membre titulaire

représentant la Fédération hospitalière de France

membres du conseil d'administration de l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales

Au titre des organisations siégeant au conseil d'administration prévu à l'article R. 1142-43 du code de la santé publique

membre titulaire

représentant les professionnels de santé exerçant dans les établissements publics de santé

membres du conseil d'administration de l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales

Au titre des organisations siégeant au conseil d'administration prévu à l'article R. 1142-43 du code de la santé publique

membre titulaire

membres du conseil d'administration de l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales

Au titre des personnes qualifiées

membre titulaire

membres du conseil d'administration de l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales

Au titre des personnes qualifiées

membre titulaire

directeur général de l'association « Accueil Savoie handicap »

membres du conseil d'administration de l'Agence technique de l'information sur l'hospitalisation

au titre des personnalités qualifiées

professeure des universités - praticienne hospitalière au centre hospitalier universitaire de Dijon

membres du conseil d'administration de l'Agence technique de l'information sur l'hospitalisation

au titre des personnalités qualifiées

directrice générale du centre hospitalier universitaire d'Amiens

membres du conseil d'administration de l'Agence technique de l'information sur l'hospitalisation

au titre des personnalités qualifiées

Ingénieur général de 2e classe de l'armement

adjoint au chef du service central de la modernisation et de la qualité de la direction générale de l'armement, représentant du délégué général pour l'armement

membre du conseil d'administration de l'établissement de communication et de production audiovisuelle de la défense

représentant de l'Etat

stagiaire

au titre de l'année 2018

dans le corps des infirmiers de la défense

au grade d'infirmier de classe normale, les lauréats du concours sur titres

stagiaire

au titre de l'année 2018

dans le corps des infirmiers de la défense

au grade d'infirmier de classe normale, les lauréats du concours sur titres

stagiaire

au titre de l'année 2018

dans le corps des infirmiers de la défense

au grade d'infirmier de classe normale, les lauréats du concours sur titres

conseiller d'Etat

auprès de la Cour de justice de l'Union européenne

notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Laurent DOLE, Marie-Christine VANHOUCKE-PRÉVOT, Jean-Damien PARAIRE, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial

à faire valoir ses droits à la retraite

présidente du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel

à faire valoir ses droits à la retraite

au titre de la carrière longue

attaché d'administration de l'Etat du Conseil d'Etat et de la Cour nationale du droit d'asile

notaires associés

membres de la société à responsabilité limitée « GONON & Associés », pour exercer dans l'office dont cette dernière est titulaire

notaires associés

membres de la société à responsabilité limitée « GONON & Associés », pour exercer dans l'office dont cette dernière est titulaire

notaire associé

membre de la société à responsabilité limitée « GONON & Associés », pour exercer dans l'office dont cette dernière est titulaire

de

de

notaires associés

membres de la société civile professionnelle Pierre BRUN, Philippe GONON, Marc MAGGIOLI, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, titulaire d'offices notariaux aux résidences de Saint-Etienne (Loire) et de Paris

notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Pierre BRUN, Philippe GONON, Marc MAGGIOLI, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial

notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Marcel HUBERLAND, André CAMPRODON, Déolinda DE FREITAS BARRETO, Romain VIEIRA et Henri-Paul JAUFFRET, notaires associés

notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Catherine RICHARD et Aymeric JUMELAIS, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial

notaire associée

membre de la société civile professionnelle FRANCOIS DELORME NOTAIRE ASSOCIE, SOCIETE CIVILE PROFESSIONNELLE TITULAIRE D'UN OFFICE NOTARIAL

ingénieure en chef des mines

sous-directrice des risques accidentels

au sein du service des risques technologiques de la direction générale de la prévention des risques, à l'administration centrale du ministère de la transition écologique et solidaire

ingénieure en chef des ponts, des eaux et des forêts

chef du service de l'administration générale et de la stratégie au sein de la direction générale des infrastructures, des transports et de la mer, à l'administration centrale du ministère de la transition écologique et solidaire

membre du conseil d'administration de l'Institut français des sciences et technologies des transports, de l'aménagement et des réseaux

personnalité qualifiée, extérieure à l'institut

choisie

en raison de sa compétence

ingénieur hors classe de l'agriculture et de l'environnement

directeur départemental adjoint des territoires et de la mer de Corse-du-Sud

directeur départemental de 1re classe de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes

directeur départemental de la protection des populations de la Côte-d'Or

inspecteur hors classe de l'action sanitaire et sociale

directeur départemental adjoint de la cohésion sociale et de la protection des populations d'Eure-et-Loir

professeur honoraire d'histoire

dans leurs mandats de membres de la Commission d'accès aux documents administratifs

professeurs de l'enseignement supérieur

membre suppléant

professeur de droit

dans leurs mandats de membres de la Commission d'accès aux documents administratifs

professeurs de l'enseignement supérieur

membre titulaire

directeur de l'information légale et administrative

membres de la Commission d'accès aux documents administratifs

personnalités qualifiées en matière de diffusion publique d'informations

membre suppléant

directrice adjointe de la direction de l'information légale et administrative

membres de la Commission d'accès aux documents administratifs

personnalités qualifiées en matière de diffusion publique d'informations

membre titulaire

chef de cabinet, conseiller spécial

au nom du ministre de l'agriculture et de l'alimentation, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'est pas donnée à l'une des personnes

mentionnées à l'article 1er du décret du

susvisé

directeur adjoint de cabinet chargé de la réforme de la politique agricole commune, des relations diplomatiques et de l'agro-écologie

au nom du ministre de l'agriculture et de l'alimentation, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'est pas donnée à l'une des personnes

mentionnées à l'article 1er du décret du

susvisé

au nom du ministre chargé du budget

dans la limite des attributions de la direction, toutes pièces justificatives et documents relatifs à la mise à disposition des crédits, à l'ordonnancement des dépenses et, le cas échéant, des recettes, à l'exclusion des actes de gestion de personnel

sous-directeur de la 8e sous-direction

au nom du ministre chargé du budget, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions relevant des attributions de la direction du budget, à l'exclusion des décrets

aux fins d'exercice des permanences

sous-directeur de la 7e sous-direction

au nom du ministre chargé du budget, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions relevant des attributions de la direction du budget, à l'exclusion des décrets

aux fins d'exercice des permanences

sous-directeur de la 3e sous-direction

au nom du ministre chargé du budget, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions relevant des attributions de la direction du budget, à l'exclusion des décrets

aux fins d'exercice des permanences

sous-directeur de la 1re sous-direction

au nom du ministre chargé du budget, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions relevant des attributions de la direction du budget, à l'exclusion des décrets

aux fins d'exercice des permanences

sous-directeur de la 5e sous-direction

au nom du ministre chargé du budget, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions relevant des attributions de la direction du budget, à l'exclusion des décrets

aux fins d'exercice des permanences

sous-directeur de la 4e sous-direction

au nom du ministre chargé du budget, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions relevant des attributions de la direction du budget, à l'exclusion des décrets

aux fins d'exercice des permanences

chargé par intérim de la 2e sous-direction

au nom du ministre chargé du budget, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions relevant des attributions de la direction du budget, à l'exclusion des décrets

aux fins d'exercice des permanences

attachés d'administration hors classe

au nom du ministre chargé du budget

dans la limite des attributions de la direction, toutes pièces justificatives et documents relatifs à la mise à disposition des crédits, à l'ordonnancement des dépenses et, le cas échéant, des recettes, à l'exclusion des actes de gestion de personnel

attachée principale

au nom du ministre chargé du budget

dans la limite des attributions de la direction, toutes pièces justificatives et documents relatifs à la mise à disposition des crédits, à l'ordonnancement des dépenses et, le cas échéant, des recettes, à l'exclusion des actes de gestion de personnel

sous-directrice de la 6e sous-direction

au nom du ministre chargé du budget, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions relevant des attributions de la direction du budget, à l'exclusion des décrets

aux fins d'exercice des permanences

chef de service

au nom du directeur général des finances publiques, tous actes, arrêtés et décisions concernant les contrôleurs des finances publiques, les géomètres-cadastreurs des finances publiques, les agents administratifs des finances publiques et les agents techniques des finances publiques

administrateurs des finances publiques, à

au nom du directeur général des finances publiques, tous actes, arrêtés et décisions concernant les contrôleurs des finances publiques, les géomètres-cadastreurs des finances publiques, les agents administratifs des finances publiques et les agents techniques des finances publiques

administrateurs civils, à

au nom du directeur général des finances publiques, tous actes, arrêtés et décisions concernant les contrôleurs des finances publiques, les géomètres-cadastreurs des finances publiques, les agents administratifs des finances publiques et les agents techniques des finances publiques

administrateurs des finances publiques adjoints, à

au nom du directeur général des finances publiques, tous actes, arrêtés et décisions concernant les contrôleurs des finances publiques, les géomètres-cadastreurs des finances publiques, les agents administratifs des finances publiques et les agents techniques des finances publiques

au nom du directeur général des finances publiques, tous actes, arrêtés et décisions concernant les contrôleurs des finances publiques, les géomètres-cadastreurs des finances publiques, les agents administratifs des finances publiques et les agents techniques des finances publiques

au nom du directeur général des finances publiques, tous actes, arrêtés et décisions concernant les contrôleurs des finances publiques, les géomètres-cadastreurs des finances publiques, les agents administratifs des finances publiques et les agents techniques des finances publiques

au nom du directeur général des finances publiques, tous actes, arrêtés et décisions concernant les contrôleurs des finances publiques, les géomètres-cadastreurs des finances publiques, les agents administratifs des finances publiques et les agents techniques des finances publiques

au nom du directeur général des finances publiques, tous actes, arrêtés et décisions concernant les contrôleurs des finances publiques, les géomètres-cadastreurs des finances publiques, les agents administratifs des finances publiques et les agents techniques des finances publiques

directeur général adjoint, et à

au nom du directeur général des finances publiques, tous actes, arrêtés et décisions concernant les contrôleurs des finances publiques, les géomètres-cadastreurs des finances publiques, les agents administratifs des finances publiques et les agents techniques des finances publiques

au nom du directeur général des finances publiques, tous actes, arrêtés et décisions concernant les contrôleurs des finances publiques, les géomètres-cadastreurs des finances publiques, les agents administratifs des finances publiques et les agents techniques des finances publiques

au nom du directeur général des finances publiques, tous actes, arrêtés et décisions concernant les contrôleurs des finances publiques, les géomètres-cadastreurs des finances publiques, les agents administratifs des finances publiques et les agents techniques des finances publiques

au nom du directeur général des finances publiques, tous actes, arrêtés et décisions concernant les contrôleurs des finances publiques, les géomètres-cadastreurs des finances publiques, les agents administratifs des finances publiques et les agents techniques des finances publiques

inspectrices principales des finances publiques, et à

au nom du directeur général des finances publiques, tous actes, arrêtés et décisions concernant les contrôleurs des finances publiques, les géomètres-cadastreurs des finances publiques, les agents administratifs des finances publiques et les agents techniques des finances publiques

au nom du directeur général des finances publiques, tous actes, arrêtés et décisions concernant les contrôleurs des finances publiques, les géomètres-cadastreurs des finances publiques, les agents administratifs des finances publiques et les agents techniques des finances publiques

au nom du directeur général des finances publiques, tous actes, arrêtés et décisions concernant les contrôleurs des finances publiques, les géomètres-cadastreurs des finances publiques, les agents administratifs des finances publiques et les agents techniques des finances publiques

au nom du directeur général des finances publiques, tous actes, arrêtés et décisions concernant les contrôleurs des finances publiques, les géomètres-cadastreurs des finances publiques, les agents administratifs des finances publiques et les agents techniques des finances publiques

sous-directrices

au nom du directeur général des finances publiques, tous actes, arrêtés et décisions concernant les contrôleurs des finances publiques, les géomètres-cadastreurs des finances publiques, les agents administratifs des finances publiques et les agents techniques des finances publiques

inspectrices divisionnaires des finances publiques

au nom du directeur général des finances publiques, tous actes, arrêtés et décisions concernant les contrôleurs des finances publiques, les géomètres-cadastreurs des finances publiques, les agents administratifs des finances publiques et les agents techniques des finances publiques

au nom du directeur général des finances publiques, tous actes, arrêtés et décisions concernant les contrôleurs des finances publiques, les géomètres-cadastreurs des finances publiques, les agents administratifs des finances publiques et les agents techniques des finances publiques

au nom du directeur général des finances publiques, tous actes, arrêtés et décisions concernant les contrôleurs des finances publiques, les géomètres-cadastreurs des finances publiques, les agents administratifs des finances publiques et les agents techniques des finances publiques

au nom du directeur général des finances publiques, tous actes, arrêtés et décisions concernant les contrôleurs des finances publiques, les géomètres-cadastreurs des finances publiques, les agents administratifs des finances publiques et les agents techniques des finances publiques

au nom du directeur général des finances publiques, tous actes, arrêtés et décisions concernant les contrôleurs des finances publiques, les géomètres-cadastreurs des finances publiques, les agents administratifs des finances publiques et les agents techniques des finances publiques

au nom du directeur général des finances publiques, tous actes, arrêtés et décisions concernant les contrôleurs des finances publiques, les géomètres-cadastreurs des finances publiques, les agents administratifs des finances publiques et les agents techniques des finances publiques

au nom du directeur général des finances publiques, tous actes, arrêtés et décisions concernant les contrôleurs des finances publiques, les géomètres-cadastreurs des finances publiques, les agents administratifs des finances publiques et les agents techniques des finances publiques

au nom du directeur général des finances publiques, tous actes, arrêtés et décisions concernant les contrôleurs des finances publiques, les géomètres-cadastreurs des finances publiques, les agents administratifs des finances publiques et les agents techniques des finances publiques

au nom du directeur général des finances publiques, tous actes, arrêtés et décisions concernant les contrôleurs des finances publiques, les géomètres-cadastreurs des finances publiques, les agents administratifs des finances publiques et les agents techniques des finances publiques

au nom du directeur général des finances publiques, tous actes, arrêtés et décisions concernant les contrôleurs des finances publiques, les géomètres-cadastreurs des finances publiques, les agents administratifs des finances publiques et les agents techniques des finances publiques

au nom du directeur général des finances publiques, tous actes, arrêtés et décisions concernant les contrôleurs des finances publiques, les géomètres-cadastreurs des finances publiques, les agents administratifs des finances publiques et les agents techniques des finances publiques

au nom du directeur général des finances publiques, tous actes, arrêtés et décisions concernant les contrôleurs des finances publiques, les géomètres-cadastreurs des finances publiques, les agents administratifs des finances publiques et les agents techniques des finances publiques

au nom du directeur général des finances publiques, tous actes, arrêtés et décisions concernant les contrôleurs des finances publiques, les géomètres-cadastreurs des finances publiques, les agents administratifs des finances publiques et les agents techniques des finances publiques

au nom du directeur général des finances publiques, tous actes, arrêtés et décisions concernant les contrôleurs des finances publiques, les géomètres-cadastreurs des finances publiques, les agents administratifs des finances publiques et les agents techniques des finances publiques

administrateur de l'Institut national de la statistique et des études économiques

dans la limite de ses attributions, au nom des ministres chargés de l'économie, des finances, de l'industrie, de l'action et des comptes publics et de la fonction publique, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales

administrateurs civils

dans la limite de ses attributions, au nom des ministres chargés de l'économie, des finances, de l'industrie, de l'action et des comptes publics et de la fonction publique, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales

attaché principal d'administration

dans la limite de ses attributions, au nom des ministres chargés de l'économie, des finances, de l'industrie, de l'action et des comptes publics et de la fonction publique, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales

dans la limite de ses attributions, au nom des ministres chargés de l'économie, des finances, de l'industrie, de l'action et des comptes publics et de la fonction publique, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales

agent contractuel

dans la limite de ses attributions, au nom des ministres chargés de l'économie, des finances, de l'industrie, de l'action et des comptes publics et de la fonction publique, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales

secrétaires administratifs de classe exceptionnelle

dans la limite de leurs attributions, au nom des ministres chargés de l'économie, des finances, de l'industrie, de l'action et des comptes publics et de la fonction publique, toutes pièces justificatives relatives aux dépenses et aux opérations de régularisation et tous documents comptables

secrétaires administratifs de classe normale

dans la limite de leurs attributions, au nom des ministres chargés de l'économie, des finances, de l'industrie, de l'action et des comptes publics et de la fonction publique, toutes pièces justificatives relatives aux dépenses et aux opérations de régularisation et tous documents comptables

attachés d'administration hors classe

dans la limite de leurs attributions, au nom des ministres chargés de l'économie, des finances, de l'industrie, de l'action et des comptes publics et de la fonction publique, toutes décisions, toutes conventions autres qu'internationales ainsi que toutes pièces et documents comptables

attachés principaux d'administration

dans la limite de leurs attributions, au nom des ministres chargés de l'économie, des finances, de l'industrie, de l'action et des comptes publics et de la fonction publique, toutes décisions, toutes conventions autres qu'internationales ainsi que toutes pièces et documents comptables

dans la limite de leurs attributions, au nom des ministres chargés de l'économie, des finances, de l'industrie, de l'action et des comptes publics et de la fonction publique, toutes décisions, toutes conventions autres qu'internationales ainsi que toutes pièces et documents comptables

dans la limite de leurs attributions, au nom des ministres chargés de l'économie, des finances, de l'industrie, de l'action et des comptes publics et de la fonction publique, toutes décisions, toutes conventions autres qu'internationales ainsi que toutes pièces et documents comptables

dans la limite de leurs attributions, au nom des ministres chargés de l'économie, des finances, de l'industrie, de l'action et des comptes publics et de la fonction publique, toutes décisions, toutes conventions autres qu'internationales ainsi que toutes pièces et documents comptables

attachés d'administration hors classe

dans la limite de leurs attributions, au nom des ministres chargés de l'économie, des finances, de l'industrie, de l'action et des comptes publics et de la fonction publique, tous ordres de paiement, toutes pièces comptables et tous documents

attachés principaux d'administration

dans la limite de leurs attributions, au nom des ministres chargés de l'économie, des finances, de l'industrie, de l'action et des comptes publics et de la fonction publique, tous ordres de paiement, toutes pièces comptables et tous documents

dans la limite de leurs attributions, au nom des ministres chargés de l'économie, des finances, de l'industrie, de l'action et des comptes publics et de la fonction publique, tous ordres de paiement, toutes pièces comptables et tous documents

dans la limite de leurs attributions, au nom des ministres chargés de l'économie, des finances, de l'industrie, de l'action et des comptes publics et de la fonction publique, tous ordres de paiement, toutes pièces comptables et tous documents

dans la limite de leurs attributions, au nom des ministres chargés de l'économie, des finances, de l'industrie, de l'action et des comptes publics et de la fonction publique, tous ordres de paiement, toutes pièces comptables et tous documents

dans la limite de leurs attributions, au nom des ministres chargés de l'économie, des finances, de l'industrie, de l'action et des comptes publics et de la fonction publique, tous ordres de paiement, toutes pièces comptables et tous documents

dans la limite de leurs attributions, au nom des ministres chargés de l'économie, des finances, de l'industrie, de l'action et des comptes publics et de la fonction publique, tous ordres de paiement, toutes pièces comptables et tous documents

agents contractuels

dans la limite de leurs attributions, au nom des ministres chargés de l'économie, des finances, de l'industrie, de l'action et des comptes publics et de la fonction publique, tous ordres de paiement, toutes pièces comptables et tous documents

attachés principaux d'administration

dans la limite de leurs attributions, au nom des ministres chargés de l'économie, des finances, de l'industrie, de l'action et des comptes publics et de la fonction publique, tous actes, décisions ou conventions autres qu'internationales ainsi que toutes pièces et tous documents comptables

administrateurs civils

dans la limite de leurs attributions, au nom des ministres chargés de l'économie, des finances, de l'industrie, de l'action et des comptes publics et de la fonction publique, tous actes, décisions ou conventions autres qu'internationales ainsi que toutes pièces et tous documents comptables

attaché d'administration hors classe

dans la limite de leurs attributions, au nom des ministres chargés de l'économie, des finances, de l'industrie, de l'action et des comptes publics et de la fonction publique, tous actes, décisions ou conventions autres qu'internationales ainsi que toutes pièces et tous documents comptables

attachés d'administration

dans la limite de leurs attributions, au nom des ministres chargés de l'économie, des finances, de l'industrie, de l'action et des comptes publics et de la fonction publique, tous actes, décisions ou conventions autres qu'internationales ainsi que toutes pièces et tous documents comptables

inspecteurs des finances publiques

dans la limite de leurs attributions, au nom des ministres chargés de l'économie, des finances, de l'industrie, de l'action et des comptes publics et de la fonction publique, tous actes, décisions ou conventions autres qu'internationales ainsi que toutes pièces et tous documents comptables

inspecteur principal des finances publiques

dans la limite de leurs attributions, au nom des ministres chargés de l'économie, des finances, de l'industrie, de l'action et des comptes publics et de la fonction publique, tous actes, décisions ou conventions autres qu'internationales ainsi que toutes pièces et tous documents comptables

administrateur civil

dans la limite de leurs attributions, au nom des ministres chargés de l'économie, des finances, de l'industrie, de l'action et des comptes publics et de la fonction publique, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales

agents contractuels

dans la limite de leurs attributions, au nom des ministres chargés de l'économie, des finances, de l'industrie, de l'action et des comptes publics et de la fonction publique, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales

attachés d'administration

dans la limite de leurs attributions, au nom des ministres chargés de l'économie, des finances, de l'industrie, de l'action et des comptes publics et de la fonction publique, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales

attachés d'administration

dans la limite de leurs attributions, au nom des ministres chargés de l'économie, des finances, de l'industrie, de l'action et des comptes publics et de la fonction publique, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales

attachés principaux d'administration

dans la limite de leurs attributions, au nom des ministres chargés de l'économie, des finances, de l'industrie, de l'action et des comptes publics et de la fonction publique, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales

attachés d'administration hors classe

dans la limite de leurs attributions, au nom des ministres chargés de l'économie, des finances, de l'industrie, de l'action et des comptes publics et de la fonction publique, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales

attaché principal d'administration

dans la limite de leurs attributions, au nom des ministres chargés de l'économie, des finances, de l'industrie, de l'action et des comptes publics et de la fonction publique, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales

dans la limite de leurs attributions, au nom des ministres chargés de l'économie, des finances, de l'industrie, de l'action et des comptes publics et de la fonction publique, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales

dans la limite de leurs attributions, au nom des ministres chargés de l'économie, des finances, de l'industrie, de l'action et des comptes publics et de la fonction publique, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales

dans la limite de leurs attributions, au nom des ministres chargés de l'économie, des finances, de l'industrie, de l'action et des comptes publics et de la fonction publique, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales

administrateurs civils

dans la limite de leurs attributions, au nom des ministres chargés de l'économie, des finances, de l'industrie, de l'action et des comptes publics et de la fonction publique, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales

attachés d'administration hors classe

dans la limite de leurs attributions, au nom des ministres chargés de l'économie, des finances, de l'industrie, de l'action et des comptes publics et de la fonction publique, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales

dans la limite de leurs attributions, au nom des ministres chargés de l'économie, des finances, de l'industrie, de l'action et des comptes publics et de la fonction publique, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales

attachés principaux d'administration

dans la limite de leurs attributions, au nom des ministres chargés de l'économie, des finances, de l'industrie, de l'action et des comptes publics et de la fonction publique, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales

inspecteur divisionnaire des finances publiques de classe normale

dans la limite de leurs attributions, au nom des ministres chargés de l'économie, des finances, de l'industrie, de l'action et des comptes publics et de la fonction publique, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales

dans la limite de leurs attributions, au nom des ministres chargés de l'économie, des finances, de l'industrie, de l'action et des comptes publics et de la fonction publique, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales

administrateur des finances publiques

dans la limite de leurs attributions, au nom des ministres chargés de l'économie, des finances, de l'industrie, de l'action et des comptes publics et de la fonction publique, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales

dans la limite de leurs attributions, au nom des ministres chargés de l'économie, des finances, de l'industrie, de l'action et des comptes publics et de la fonction publique, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales

dans la limite de leurs attributions, au nom des ministres chargés de l'économie, des finances, de l'industrie, de l'action et des comptes publics et de la fonction publique, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales

dans la limite de leurs attributions, au nom des ministres chargés de l'économie, des finances, de l'industrie, de l'action et des comptes publics et de la fonction publique, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales

attachés d'administration hors classe

dans la limite de leurs attributions, au nom des ministres chargés de l'économie, des finances, de l'industrie, de l'action et des comptes publics et de la fonction publique, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales

administrateur civil

dans la limite de leurs attributions, au nom des ministres chargés de l'économie, des finances, de l'industrie, de l'action et des comptes publics et de la fonction publique, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales

inspecteur principal des finances publiques

dans la limite de leurs attributions, au nom des ministres chargés de l'économie, des finances, de l'industrie, de l'action et des comptes publics et de la fonction publique, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales

dans la limite de leurs attributions, au nom des ministres chargés de l'économie, des finances, de l'industrie, de l'action et des comptes publics et de la fonction publique, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales

dans la limite de leurs attributions, au nom des ministres chargés de l'économie, des finances, de l'industrie, de l'action et des comptes publics et de la fonction publique, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales

administrateurs civils

dans la limite de leurs attributions, au nom des ministres chargés de l'économie, des finances, de l'industrie, de l'action et des comptes publics et de la fonction publique, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales

dans la limite de leurs attributions, au nom des ministres chargés de l'économie, des finances, de l'industrie, de l'action et des comptes publics et de la fonction publique, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales

administrateur civil

dans la limite de leurs attributions, au nom des ministres chargés de l'économie, des finances, de l'industrie, de l'action et des comptes publics et de la fonction publique, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales ainsi que toutes pièces et documents comptables

administrateur des finances publiques (

à compter du 1er novembre 2018)

dans la limite de leurs attributions, au nom des ministres chargés de l'économie, des finances, de l'industrie, de l'action et des comptes publics et de la fonction publique, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales ainsi que toutes pièces et documents comptables

dans la limite de leurs attributions, au nom des ministres chargés de l'économie, des finances, de l'industrie, de l'action et des comptes publics et de la fonction publique, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales ainsi que toutes pièces comptables et tous documents se rapportant à la programmation et à la conduite des opérations immobilières

inspecteur principal des finances publiques

dans la limite de leurs attributions, au nom des ministres chargés de l'économie, des finances, de l'industrie, de l'action et des comptes publics et de la fonction publique, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales ainsi que toutes pièces comptables et tous documents se rapportant à la programmation et à la conduite des opérations immobilières

(

à compter du 1er novembre) et Yves Vancoillie, attachés d'administration hors classe

dans la limite de leurs attributions, au nom des ministres chargés de l'économie, des finances, de l'industrie, de l'action et des comptes publics et de la fonction publique, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales ainsi que toutes pièces comptables et tous documents se rapportant à la programmation et à la conduite des opérations immobilières

attachés d'administration

dans la limite de leurs attributions, au nom des ministres chargés de l'économie, des finances, de l'industrie, de l'action et des comptes publics et de la fonction publique, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales ainsi que toutes pièces comptables et tous documents se rapportant à la programmation et à la conduite des opérations immobilières

agents contractuels

dans la limite de leurs attributions, au nom des ministres chargés de l'économie, des finances, de l'industrie, de l'action et des comptes publics et de la fonction publique, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales ainsi que toutes pièces comptables et tous documents se rapportant à la programmation et à la conduite des opérations immobilières

dans la limite de leurs attributions, au nom des ministres chargés de l'économie, des finances, de l'industrie, de l'action et des comptes publics et de la fonction publique, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales ainsi que toutes pièces comptables et tous documents se rapportant à la programmation et à la conduite des opérations immobilières

dans la limite de leurs attributions, au nom des ministres chargés de l'économie, des finances, de l'industrie, de l'action et des comptes publics et de la fonction publique, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales ainsi que toutes pièces comptables et tous documents se rapportant à la programmation et à la conduite des opérations immobilières

dans la limite de leurs attributions, au nom des ministres chargés de l'économie, des finances, de l'industrie, de l'action et des comptes publics et de la fonction publique, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales ainsi que toutes pièces comptables et tous documents se rapportant à la programmation et à la conduite des opérations immobilières

dans la limite de leurs attributions, au nom des ministres chargés de l'économie, des finances, de l'industrie, de l'action et des comptes publics et de la fonction publique, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales ainsi que toutes pièces comptables et tous documents se rapportant à la programmation et à la conduite des opérations immobilières

administrateurs civils

dans la limite de leurs attributions à l'institut de la gestion publique et du développement économique, au nom des ministres chargés de l'économie, des finances, de l'industrie, de l'action et des comptes publics et de la fonction publique, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales

dans la limite de leurs attributions à l'institut de la gestion publique et du développement économique, au nom des ministres chargés de l'économie, des finances, de l'industrie, de l'action et des comptes publics et de la fonction publique, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales

contrôleurs principaux des finances publiques

au nom des ministres chargés de l'économie, des finances, de l'industrie, de l'action et des comptes publics et de la fonction publique, toutes pièces justificatives relatives aux dépenses et aux opérations de régularisation et tous documents comptables

dans la limite des attributions de la sous-direction « cadre de vie »

secrétaires administratifs de classe normale

au nom des ministres chargés de l'économie, des finances, de l'industrie, de l'action et des comptes publics et de la fonction publique, toutes pièces justificatives relatives aux dépenses et aux opérations de régularisation et tous documents comptables

dans la limite des attributions de la sous-direction « cadre de vie »

agent administratif principal des finances publiques de 2e classe

au nom des ministres chargés de l'économie, des finances, de l'industrie, de l'action et des comptes publics et de la fonction publique, toutes pièces justificatives relatives aux dépenses et aux opérations de régularisation et tous documents comptables

dans la limite des attributions de la sous-direction « cadre de vie »

attachés d'administration

au nom des ministres chargés de l'économie, des finances, de l'industrie, de l'action et des comptes publics et de la fonction publique, toutes pièces justificatives relatives aux dépenses et aux opérations de régularisation et tous documents comptables

dans la limite des attributions de la sous-direction de l'informatique des services centraux

secrétaire administratif de classe supérieure

au nom des ministres chargés de l'économie, des finances, de l'industrie, de l'action et des comptes publics et de la fonction publique, tous documents comptables se rapportant à l'activité de l'institut de la gestion publique et du développement économique

attachés d'administration

au nom des ministres chargés de l'économie, des finances, de l'industrie, de l'action et des comptes publics et de la fonction publique, tous actes relatifs aux opérations de recettes et de dépenses

dans la limite de leurs attributions au sein du centre de prestations financières

au nom des ministres chargés de l'économie, des finances, de l'industrie, de l'action et des comptes publics et de la fonction publique, tous actes relatifs aux opérations de recettes et de dépenses

dans la limite de leurs attributions au sein du centre de prestations financières

contrôleur de 1re classe de l'Institut national de la statistique et des études économiques

au nom des ministres chargés de l'économie, des finances, de l'industrie, de l'action et des comptes publics et de la fonction publique, tous actes relatifs aux opérations de recettes et de dépenses

dans la limite de leurs attributions au sein du centre de prestations financières

secrétaires administratifs de classe normale

au nom des ministres chargés de l'économie, des finances, de l'industrie, de l'action et des comptes publics et de la fonction publique, tous actes relatifs aux opérations de recettes et de dépenses

dans la limite de leurs attributions au sein du centre de prestations financières

attaché principal d'administration

au nom des ministres chargés de l'économie, des finances, de l'industrie, de l'action et des comptes publics et de la fonction publique, tous actes relatifs aux opérations de recettes et de dépenses

dans la limite de leurs attributions au sein du centre de prestations financières

inspecteur divisionnaire des finances publiques

au nom des ministres chargés de l'économie, des finances, de l'industrie, de l'action et des comptes publics et de la fonction publique, tous actes administratifs, documents et correspondances relatifs à l'application de la loi n° 78-17 du

relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés

administratrice civile

dans la limite de leurs attributions, au nom des ministres chargés de l'économie, des finances, de l'industrie, de l'action et des comptes publics et de la fonction publique, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales

dans la limite de leurs attributions, au nom des ministres chargés de l'économie, des finances, de l'industrie, de l'action et des comptes publics et de la fonction publique, toutes pièces justificatives relatives aux dépenses et aux opérations de régularisation et tous documents comptables

dans la limite de leurs attributions, au nom des ministres chargés de l'économie, des finances, de l'industrie, de l'action et des comptes publics et de la fonction publique, toutes pièces justificatives relatives aux dépenses et aux opérations de régularisation et tous documents comptables

dans la limite de leurs attributions, au nom des ministres chargés de l'économie, des finances, de l'industrie, de l'action et des comptes publics et de la fonction publique, toutes pièces justificatives relatives aux dépenses et aux opérations de régularisation et tous documents comptables

dans la limite de leurs attributions, au nom des ministres chargés de l'économie, des finances, de l'industrie, de l'action et des comptes publics et de la fonction publique, toutes pièces justificatives relatives aux dépenses et aux opérations de régularisation et tous documents comptables

dans la limite de leurs attributions, au nom des ministres chargés de l'économie, des finances, de l'industrie, de l'action et des comptes publics et de la fonction publique, toutes pièces justificatives relatives aux dépenses et aux opérations de régularisation et tous documents comptables

dans la limite de leurs attributions, au nom des ministres chargés de l'économie, des finances, de l'industrie, de l'action et des comptes publics et de la fonction publique, toutes pièces justificatives relatives aux dépenses et aux opérations de régularisation et tous documents comptables

conseillère d'action sociale des administrations de l'Etat

dans la limite de leurs attributions, au nom des ministres chargés de l'économie, des finances, de l'industrie, de l'action et des comptes publics et de la fonction publique, toutes décisions, toutes conventions autres qu'internationales ainsi que toutes pièces et documents comptables

dans la limite de leurs attributions, au nom des ministres chargés de l'économie, des finances, de l'industrie, de l'action et des comptes publics et de la fonction publique, toutes décisions, toutes conventions autres qu'internationales ainsi que toutes pièces et documents comptables

dans la limite de leurs attributions, au nom des ministres chargés de l'économie, des finances, de l'industrie, de l'action et des comptes publics et de la fonction publique, toutes décisions, toutes conventions autres qu'internationales ainsi que toutes pièces et documents comptables

attachées d'administration

dans la limite de leurs attributions, au nom des ministres chargés de l'économie, des finances, de l'industrie, de l'action et des comptes publics et de la fonction publique, toutes décisions, toutes conventions autres qu'internationales ainsi que toutes pièces et documents comptables

dans la limite de leurs attributions, au nom des ministres chargés de l'économie, des finances, de l'industrie, de l'action et des comptes publics et de la fonction publique, toutes décisions, toutes conventions autres qu'internationales ainsi que toutes pièces et documents comptables

inspectrice principale des finances publiques

dans la limite de leurs attributions, au nom des ministres chargés de l'économie, des finances, de l'industrie, de l'action et des comptes publics et de la fonction publique, toutes décisions, toutes conventions autres qu'internationales ainsi que toutes pièces et documents comptables

dans la limite de leurs attributions, au nom des ministres chargés de l'économie, des finances, de l'industrie, de l'action et des comptes publics et de la fonction publique, toutes décisions, toutes conventions autres qu'internationales ainsi que toutes pièces et documents comptables

dans la limite de leurs attributions, au nom des ministres chargés de l'économie, des finances, de l'industrie, de l'action et des comptes publics et de la fonction publique, tous ordres de paiement, toutes pièces comptables et tous documents

dans la limite de leurs attributions, au nom des ministres chargés de l'économie, des finances, de l'industrie, de l'action et des comptes publics et de la fonction publique, tous ordres de paiement, toutes pièces comptables et tous documents

dans la limite de leurs attributions, au nom des ministres chargés de l'économie, des finances, de l'industrie, de l'action et des comptes publics et de la fonction publique, tous ordres de paiement, toutes pièces comptables et tous documents

inspectrice divisionnaire des finances publiques

dans la limite de leurs attributions, au nom des ministres chargés de l'économie, des finances, de l'industrie, de l'action et des comptes publics et de la fonction publique, tous ordres de paiement, toutes pièces comptables et tous documents

agent contractuel

dans la limite de leurs attributions, au nom des ministres chargés de l'économie, des finances, de l'industrie, de l'action et des comptes publics et de la fonction publique, tous actes, décisions ou conventions autres qu'internationales ainsi que toutes pièces et tous documents comptables

dans la limite de leurs attributions, au nom des ministres chargés de l'économie, des finances, de l'industrie, de l'action et des comptes publics et de la fonction publique, tous actes, décisions ou conventions autres qu'internationales ainsi que toutes pièces et tous documents comptables

dans la limite de leurs attributions, au nom des ministres chargés de l'économie, des finances, de l'industrie, de l'action et des comptes publics et de la fonction publique, tous actes, décisions ou conventions autres qu'internationales ainsi que toutes pièces et tous documents comptables

dans la limite de leurs attributions, au nom des ministres chargés de l'économie, des finances, de l'industrie, de l'action et des comptes publics et de la fonction publique, tous actes, décisions ou conventions autres qu'internationales ainsi que toutes pièces et tous documents comptables

dans la limite de leurs attributions, au nom des ministres chargés de l'économie, des finances, de l'industrie, de l'action et des comptes publics et de la fonction publique, tous actes, décisions ou conventions autres qu'internationales ainsi que toutes pièces et tous documents comptables

dans la limite de leurs attributions, au nom des ministres chargés de l'économie, des finances, de l'industrie, de l'action et des comptes publics et de la fonction publique, tous actes, décisions ou conventions autres qu'internationales ainsi que toutes pièces et tous documents comptables

dans la limite de leurs attributions, au nom des ministres chargés de l'économie, des finances, de l'industrie, de l'action et des comptes publics et de la fonction publique, tous actes, décisions ou conventions autres qu'internationales ainsi que toutes pièces et tous documents comptables

dans la limite de leurs attributions, au nom des ministres chargés de l'économie, des finances, de l'industrie, de l'action et des comptes publics et de la fonction publique, tous actes, décisions ou conventions autres qu'internationales ainsi que toutes pièces et tous documents comptables

dans la limite de leurs attributions, au nom des ministres chargés de l'économie, des finances, de l'industrie, de l'action et des comptes publics et de la fonction publique, tous actes, décisions ou conventions autres qu'internationales ainsi que toutes pièces et tous documents comptables

dans la limite de leurs attributions, au nom des ministres chargés de l'économie, des finances, de l'industrie, de l'action et des comptes publics et de la fonction publique, tous actes, décisions ou conventions autres qu'internationales ainsi que toutes pièces et tous documents comptables

dans la limite de leurs attributions, au nom des ministres chargés de l'économie, des finances, de l'industrie, de l'action et des comptes publics et de la fonction publique, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales

dans la limite de leurs attributions, au nom des ministres chargés de l'économie, des finances, de l'industrie, de l'action et des comptes publics et de la fonction publique, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales

dans la limite de leurs attributions, au nom des ministres chargés de l'économie, des finances, de l'industrie, de l'action et des comptes publics et de la fonction publique, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales

dans la limite de leurs attributions, au nom des ministres chargés de l'économie, des finances, de l'industrie, de l'action et des comptes publics et de la fonction publique, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales

dans la limite de leurs attributions, au nom des ministres chargés de l'économie, des finances, de l'industrie, de l'action et des comptes publics et de la fonction publique, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales

dans la limite de leurs attributions, au nom des ministres chargés de l'économie, des finances, de l'industrie, de l'action et des comptes publics et de la fonction publique, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales

dans la limite de leurs attributions, au nom des ministres chargés de l'économie, des finances, de l'industrie, de l'action et des comptes publics et de la fonction publique, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales

dans la limite de leurs attributions, au nom des ministres chargés de l'économie, des finances, de l'industrie, de l'action et des comptes publics et de la fonction publique, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales

administratrice des finances publiques adjointe

dans la limite de leurs attributions, au nom des ministres chargés de l'économie, des finances, de l'industrie, de l'action et des comptes publics et de la fonction publique, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales

attachée d'administration hors classe

dans la limite de leurs attributions, au nom des ministres chargés de l'économie, des finances, de l'industrie, de l'action et des comptes publics et de la fonction publique, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales

dans la limite de leurs attributions, au nom des ministres chargés de l'économie, des finances, de l'industrie, de l'action et des comptes publics et de la fonction publique, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales

agent contractuel

dans la limite de leurs attributions, au nom des ministres chargés de l'économie, des finances, de l'industrie, de l'action et des comptes publics et de la fonction publique, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales

dans la limite de leurs attributions, au nom des ministres chargés de l'économie, des finances, de l'industrie, de l'action et des comptes publics et de la fonction publique, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales

dans la limite de leurs attributions, au nom des ministres chargés de l'économie, des finances, de l'industrie, de l'action et des comptes publics et de la fonction publique, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales

dans la limite de leurs attributions, au nom des ministres chargés de l'économie, des finances, de l'industrie, de l'action et des comptes publics et de la fonction publique, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales

dans la limite de leurs attributions, au nom des ministres chargés de l'économie, des finances, de l'industrie, de l'action et des comptes publics et de la fonction publique, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales

dans la limite de leurs attributions, au nom des ministres chargés de l'économie, des finances, de l'industrie, de l'action et des comptes publics et de la fonction publique, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales

dans la limite de leurs attributions, au nom des ministres chargés de l'économie, des finances, de l'industrie, de l'action et des comptes publics et de la fonction publique, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales

dans la limite de leurs attributions, au nom des ministres chargés de l'économie, des finances, de l'industrie, de l'action et des comptes publics et de la fonction publique, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales

dans la limite de leurs attributions, au nom des ministres chargés de l'économie, des finances, de l'industrie, de l'action et des comptes publics et de la fonction publique, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales

dans la limite de leurs attributions, au nom des ministres chargés de l'économie, des finances, de l'industrie, de l'action et des comptes publics et de la fonction publique, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales

dans la limite de leurs attributions, au nom des ministres chargés de l'économie, des finances, de l'industrie, de l'action et des comptes publics et de la fonction publique, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales

inspectrice des finances publiques

dans la limite de leurs attributions, au nom des ministres chargés de l'économie, des finances, de l'industrie, de l'action et des comptes publics et de la fonction publique, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales

dans la limite de leurs attributions, au nom des ministres chargés de l'économie, des finances, de l'industrie, de l'action et des comptes publics et de la fonction publique, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales

dans la limite de leurs attributions, au nom des ministres chargés de l'économie, des finances, de l'industrie, de l'action et des comptes publics et de la fonction publique, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales

dans la limite de leurs attributions, au nom des ministres chargés de l'économie, des finances, de l'industrie, de l'action et des comptes publics et de la fonction publique, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales

dans la limite de leurs attributions, au nom des ministres chargés de l'économie, des finances, de l'industrie, de l'action et des comptes publics et de la fonction publique, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales

dans la limite de leurs attributions, au nom des ministres chargés de l'économie, des finances, de l'industrie, de l'action et des comptes publics et de la fonction publique, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales

attachée principale d'administration

dans la limite de leurs attributions, au nom des ministres chargés de l'économie, des finances, de l'industrie, de l'action et des comptes publics et de la fonction publique, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales

dans la limite de leurs attributions, au nom des ministres chargés de l'économie, des finances, de l'industrie, de l'action et des comptes publics et de la fonction publique, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales

dans la limite de leurs attributions, au nom des ministres chargés de l'économie, des finances, de l'industrie, de l'action et des comptes publics et de la fonction publique, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales

dans la limite de leurs attributions, au nom des ministres chargés de l'économie, des finances, de l'industrie, de l'action et des comptes publics et de la fonction publique, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales

dans la limite de leurs attributions, au nom des ministres chargés de l'économie, des finances, de l'industrie, de l'action et des comptes publics et de la fonction publique, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales

dans la limite de leurs attributions, au nom des ministres chargés de l'économie, des finances, de l'industrie, de l'action et des comptes publics et de la fonction publique, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales

attachée hors classe

dans la limite de leurs attributions, au nom des ministres chargés de l'économie, des finances, de l'industrie, de l'action et des comptes publics et de la fonction publique, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales

attachés principaux d'administration

dans la limite de leurs attributions, au nom des ministres chargés de l'économie, des finances, de l'industrie, de l'action et des comptes publics et de la fonction publique, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales ainsi que toutes pièces comptables et tous documents se rapportant à la programmation et à la conduite des opérations immobilières