JORFTEXT000037604338

De: Carine BEDUZ
agent contractuel, cheffe du bureau de l'intégration, de la préproduction et des projets techniques
Objet:
au nom des ministères des solidarités et de la santé, du travail, et des sports
tous les actes relatifs aux affaires relevant de ses attributions, à l'exclusion des décrets et des arrêtés
autorite_delegation="Ministères des solidarités et de la santé, du travail, et des sports"
délégation de signature
13 Novembre 201813/11/2018