JORFTEXT000037604338
Autres groupes liés à celui-ci:
De:
Carine BEDUZ
agent contractuel, cheffe du bureau de l'intégration, de la préproduction et des projets techniques
Objet:
au nom des ministères des solidarités et de la santé, du travail, et des sports
tous les actes relatifs aux affaires relevant de ses attributions, à l'exclusion des décrets et des arrêtés
autorite_delegation
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Ministères des solidarités et de la santé, du travail, et des sports
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JORFTEXT000037604338
(source JORF)
délégation de signature
13 Novembre 2018
13/11/2018