JORFTEXT000037608754

De: Aurélie Bretonneau
maître des requêtes au Conseil d'Etat
Objet:
rapporteure publique près la formation spécialisée chargée du contentieux de la mise en œuvre des techniques de renseignement soumises à autorisation et des fichiers intéressant la sûreté de l'Etat
Remplace:M. Edouard Crépey
nomination
14 Novembre 201814/11/2018