| Objet: | au nom de la ministre des solidarités et de la santé, de la ministre du travail, de la ministre des sports, du haut-commissaire à la réforme des retraites, du haut-commissaire aux compétences et à l'inclusion par l'emploi, du délégué interministériel à la prévention et à la lutte contre la pauvreté des enfants et des jeunes, du délégué interministériel au développement de l'apprentissage dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville dans la limite de leurs attributions, tous actes et décisions, à l'exception des décrets et arrêtés |
