JORFTEXT000037797312

De: Philippe Lonné
administrateur civil hors classe
Objet:
au nom du ministre chargé du budget, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets
dans la limite des attributions de la troisième sous-direction
Groupe:
autorite_delegation="Ministre chargé du budget"
délégation de signature
12 Décembre 201812/12/2018