JORFTEXT000037797312
Autres groupes liés à celui-ci:
De:
Philippe Lonné
administrateur civil hors classe
Objet:
au nom du ministre chargé du budget, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets
dans la limite des attributions de la troisième sous-direction
Groupe:
Direction du budget
autorite_delegation
=
"
Ministre chargé du budget
"
JORFTEXT000037797312
(source JORF)
délégation de signature
12 Décembre 2018
12/12/2018