JORFTEXT000037814724

De:
Oléron
Objet:
chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté, qui
Fait le
6 décembre 2018
La garde des sceaux, ministre de la justice
Pour le ministre et par délégation
Le sous-directeur de la huitième sous-direction
Groupe:
Sous-direction de la huitième sous-direction
JORFTEXT000037814724(source JORF)
charge
15 Décembre 201815/12/2018