JORFTEXT000037880483
Autres groupes liés à celui-ci:
De:
Sylvie Fromonteil
administratrice des finances publiques, cheffe du département comptable ministériel
Objet:
dans les limites
prévues à l'article 8 du décret du
18 novembre 2005
susvisé
les actes relatifs à l'exercice des fonctions de comptable assignataire ainsi que des actes de gestion courante associés
JORFTEXT000037880483
(source JORF)
délégation de signature
29 Décembre 2018
29/12/2018