dans la limite des attributions de la mission du Fonds national de l'emploi et au nom du ministre chargé du travail, tous actes, arrêtés, décisions, conventions (sans engagement de l'Etat), ou actes de liquidation de la dépense et de certification du service fait, à l'exclusion des décrets. »
dans la limite de ses attributions et au nom du ministre chargé du travail, tous actes, arrêtés, décisions, conventions, ou actes de liquidation de la dépense et de certification du service fait, à l'exclusion des décrets. »
