JORFTEXT000037964746


De: Vincent Soetemont
contrôleur général de 1re classe, adjoint à la cheffe du Contrôle général économique et financier
Objet:
dans la limite de ses attributions et au nom du ministre de l'économie et des finances et du ministre de l'action et des comptes publics, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets
autorite_delegation="Ministre de l'économie et des finances et du ministre de l'action et des comptes publics"
délégation de signature
09 Janvier 201909/01/2019

J'ai transpiré des centaines d'heures pour cette base, et ca continue. Vous aussi, aidez-moi à la nettoyer.