JORFTEXT000038071064

De: Jean-Claude NANITELAMIO
adjoint administratif principal de 2e classe de chancellerie
Objet:
à délivrer des copies, des expéditions et des extraits des actes notariés
en application
du décret n° 91-152 du
7 février 1991
relatif aux attributions notariales des agents diplomatiques et consulaires, notamment son article 16 :
JORFTEXT000038071064(source JORF)
habilitation
30 Janvier 201930/01/2019
De: Hervé MORICE
secrétaire de chancellerie
Objet:
à délivrer des copies, des expéditions et des extraits des actes notariés
en application
du décret n° 91-152 du
7 février 1991
relatif aux attributions notariales des agents diplomatiques et consulaires, notamment son article 16 :
JORFTEXT000038071064(source JORF)
habilitation
30 Janvier 201930/01/2019
De: Sylvain DAVID
adjoint administratif principal de 2e classe de chancellerie
Objet:
à délivrer des copies, des expéditions et des extraits des actes notariés
en application
du décret n° 91-152 du
7 février 1991
relatif aux attributions notariales des agents diplomatiques et consulaires, notamment son article 16 :
JORFTEXT000038071064(source JORF)
habilitation
30 Janvier 201930/01/2019