JORFTEXT000038185350
Autres groupes liés à celui-ci:
De:
Mireille Le Corre
maître des requêtes au Conseil d'Etat
Objet:
rapporteure publique près l'assemblée du contentieux et les autres formations de jugement du Conseil d'Etat
Remplace:
M. Olivier Henrard
Groupe:
Conseil d'État
date_debut
=
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2019-03-01
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(source JORF)
nomination
01 Mars 2019
01/03/2019