JORFTEXT000038185443
Autres groupes liés à celui-ci:
De:
Alexandre LINDEN
Objet:
comme personnalité qualifiée
mentionnée au troisième alinéa de l'article 6-1 de la loi du
21 juin 2004
susvisée
Groupe:
Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL)
personnalite_qualifiee
JORFTEXT000038185443
(source JORF)
désignation
01 Mars 2019
01/03/2019