JORFTEXT000038268297
Autres groupes liés à celui-ci:
De:
JEANVOINE (Elinor, Antoinette, Eliane), épouse MOSET
Objet:
huissière de justice associée
membre de la société par actions simplifiée « ACTALAW », pour exercer dans l'office dont cette dernière est titulaire
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huissier
huissier_residence
=
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Montbard (Côte-d'Or)
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huissier_residence_departement_code
=
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21
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(source JORF)
nomination
26 Mars 2019
26/03/2019