JORFTEXT000038397100
Autres groupes liés à celui-ci:
De:
Edwige BELLIARD
conseillère d'Etat honoraire
Objet:
pour faire partie de la Cour permanente d'arbitrage de La Haye pour une nouvelle période de six années
Groupe:
Cour permanente d'arbitrage
JORFTEXT000038397100
(source JORF)
désignation
21 Avril 2019
21/04/2019
De:
Geneviève BASTID BURDEAU
professeure émérite à l'Ecole de droit de la Sorbonne (université Paris-I)
Objet:
pour faire partie de la Cour permanente d'arbitrage de La Haye pour une nouvelle période de six années
Groupe:
Cour permanente d'arbitrage
JORFTEXT000038397100
(source JORF)
désignation
21 Avril 2019
21/04/2019