JORFTEXT000038397100

De: Edwige BELLIARD
conseillère d'Etat honoraire
Objet:
pour faire partie de la Cour permanente d'arbitrage de La Haye pour une nouvelle période de six années
Groupe:
désignation
21 Avril 201921/04/2019
De: Geneviève BASTID BURDEAU
professeure émérite à l'Ecole de droit de la Sorbonne (université Paris-I)
Objet:
pour faire partie de la Cour permanente d'arbitrage de La Haye pour une nouvelle période de six années
Groupe:
désignation
21 Avril 201921/04/2019