JORFTEXT000038480599
Autres groupes liés à celui-ci:
De:
Sylvain LEVY
premier conseiller du corps des magistrats des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel
Objet:
à la commission du contentieux du stationnement payant
Groupe:
Commission du contentieux du stationnement payant
date_debut
=
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2019-05-01
"
JORFTEXT000038480599
(source JORF)
affectation
17 Mai 2019
17/05/2019