JORFTEXT000038550339
Autres groupes liés à celui-ci:
De:
Michel MOUTOUSSAMY
magistrat exerçant à titre temporaire en position de disponibilité
Objet:
à cesser ses fonctions
date_debut
=
"
2019-07-01
"
a_sa_demande
JORFTEXT000038550339
(source JORF)
admission
05 Juin 2019
05/06/2019