JORFTEXT000038626269

De: Jean-Michel Crovesi
administrateur civil. »
Objet:
au nom du ministre chargé de la culture, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets
Groupe:
Direction générale des médias et des industries culturelles
autorite_delegation="Ministre chargé de la culture"
JORFTEXT000038626269(source JORF)
délégation de signature
16 Juin 201916/06/2019