JORFTEXT000038656163

De: Jean-Luc WARSMANN
député
Objet:
en application de l'article LO 144 du code électoral susvisé
d'une mission temporaire ayant pour objet le bilan de l'effectivité du système de détection, d'identification, de saisie et de confiscation des avoirs criminels
Groupe:
Mission temporaire ayant pour objet le bilan de l'effectivité du système de détection, d'identification, de saisie et de confiscation des avoirs criminels
JORFTEXT000038656163(source JORF)
charge
20 Juin 201920/06/2019