JORFTEXT000038671306

De: Jean-Paul GARRAUD
magistrat hors-hiérarchie
Objet:
en position de disponibilité
sur le fondement du b) de
l'article 44 du décret n° 85-986 du
16 septembre 1985
modifié relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat, à la mise à disposition, à l'intégration et à la cessation définitive de fonctions,
date_debut="2019-06-01"
date_fin="2019-07-01"
a_sa_demande
JORFTEXT000038671306(source JORF)
disponibilité
23 Juin 201923/06/2019