JORFTEXT000038683169

De: Frédérique AGOSTINI
présidente de chambre à la cour d'appel de Paris
Objet:
des fonctions de présidente du tribunal de grande instance de Melun
Groupe:
date_debut="2019-09-02"
tribunal
tribunal_grande_instance="Melun"
décharge
26 Juin 201926/06/2019