JORFTEXT000038736576

De: Jean-Paul GARRAUD
magistrat hors hiérarchie
Objet:
de plein droit sur le fondement de
l'article 17 du décret n° 85-986 du
16 septembre 1985
pour exercer son mandat de député au Parlement européen
date_debut="2019-07-02"
duree="cinq ans"
JORFTEXT000038736576(source JORF)
détachement
09 Juillet 201909/07/2019