JORFTEXT000038782888

De: Jean-Michel Malbert
attaché principal de l'administration de l'Etat, adjoint à la chef du bureau des cabinets
Objet:
au nom de la ministre de la transition écologique et solidaire, tous actes, à l'exception des décrets
dans la limite de leurs attributions
autorite_delegation="Ministre de la transition écologique et solidaire"
JORFTEXT000038782888(source JORF)
délégation de signature
19 Juillet 201919/07/2019
De: Françoise Morin
attachée hors classe d'administration de l'Etat, chef du bureau des cabinets, et à
Objet:
au nom de la ministre de la transition écologique et solidaire, tous actes, à l'exception des décrets
dans la limite de leurs attributions
autorite_delegation="Ministre de la transition écologique et solidaire"
JORFTEXT000038782888(source JORF)
délégation de signature
19 Juillet 201919/07/2019