JORFTEXT000039079935
Autres groupes liés à celui-ci:
De:
Catherine BERGEAL
conseillère d'Etat
Objet:
membre de la commission prévue à l'article L. 122-4 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique
présidente
Groupe:
Commission prévue à l'article L. 122-4 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique
JORFTEXT000039079935
(source JORF)
nomination
12 Septembre 2019
12/09/2019