JORFTEXT000039095707

De: Marie-Gabrielle Merloz
maître des requêtes au Conseil d'Etat
Objet:
rapporteure publique près l'assemblée du contentieux et les autres formations de jugement du Conseil d'Etat
Remplace:Mme Emmanuelle Cortot-Boucher
Groupe:
Conseil d'État
date_debut="2019-09-09"
JORFTEXT000039095707(source JORF)
nomination
14 Septembre 201914/09/2019