JORFTEXT000039146917
Autres groupes liés à celui-ci:
De:
Sophie Mantel
contrôleuse générale économique et financier de 1e classe
Objet:
au nom du ministre chargé du budget, tous actes, arrêtés et décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets
dans la limite des attributions de la direction du budget
Groupe:
Direction du budget
date_debut
=
"
2019-10-04
"
autorite_delegation
=
"
Ministre chargé du budget
"
JORFTEXT000039146917
(source JORF)
délégation de signature
29 Septembre 2019
29/09/2019