JORFTEXT000039146917

De: Sophie Mantel
contrôleuse générale économique et financier de 1e classe
Objet:
au nom du ministre chargé du budget, tous actes, arrêtés et décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets
dans la limite des attributions de la direction du budget
Groupe:
date_debut="2019-10-04"
autorite_delegation="Ministre chargé du budget"
délégation de signature
29 Septembre 201929/09/2019