JORFTEXT000039183937

De:
C
Objet:
sa demande et a sollicité la confirmation de la date de prise en compte de sa demande de raccordement au
19 juin 2017
Groupe:
Comité de règlement des différends et des sanctions de la Commission de régulation de l'énergie sur le différend qui oppose l'association Les Jardins du Comminges à la société ENEDIS relatif aux conditions de raccordement d'une installation de production photovoltaïque au réseau public de distribution d'électricité
JORFTEXT000039183937(source JORF)
renouvellement
05 Octobre 201905/10/2019