JORFTEXT000039297136
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De:
Gilbert LAFAYE
substitut général près la chambre d'appel de MAMOUDZOU, maintenu en activité
en application des dispositions du II del'article 76-1-1 de l'ordonnance n° 58-1270 du
22 décembre 1958
modifiée portant loi organique relative au statut de la magistrature,
Objet:
à cesser ses fonctions
date_debut
=
"
2020-09-01
"
a_sa_demande
JORFTEXT000039297136
(source JORF)
admission
31 Octobre 2019
31/10/2019
