| Objet: | au nom de la ministre des solidarités et de la santé, de la ministre du travail, de la ministre des sports, du haut-commissaire aux retraites, des secrétaires d'Etat auprès de la ministre des solidarités et de la santé, du haut-commissaire aux compétences et à l'inclusion par l'emploi, du délégué interministériel à la prévention et à la lutte contre la pauvreté des enfants et des jeunes, du délégué interministériel au développement de l'apprentissage dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville, du délégué ministériel à la santé mentale et à la psychiatrie, du rapporteur général à la réforme du revenu universel d'activité dans la limite de leurs attributions, tous actes et décisions, à l'exception des décrets et arrêtés |
