JORFTEXT000039433027

De: François-Xavier Rubin de Cervens
directeur du bureau d'enquêtes sur les événements de mer
Objet:
au nom de la ministre de la transition écologique et solidaire, les décisions de commissionnement des enquêteurs techniques
mentionnés à l'article R. 1621-17 du code des transports
autorite_delegation="Ministre de la transition écologique et solidaire"
délégation de signature
30 Novembre 201930/11/2019