JORFTEXT000039433655


De: Philippe LABREGERE
Objet:
dans les conditions fixées par le II de
l'article 76-1-1 de l'ordonnance n° 58-1270 du
22 décembre 1958
modifiée portant loi organique relative au statut de la magistrature, pour exercer,
inclus, les fonctions de conseiller à la cour d'appel de Douai
Groupe:
Cour d'appel de Douai
date_debut="2019-12-22"
date_fin="2021-10-21"
cour_appel="Douai"
JORFTEXT000039433655(source JORF)
nomination
30 Novembre 201930/11/2019

J'ai transpiré des centaines d'heures pour cette base, et ca continue. Vous aussi, aidez-moi à la nettoyer.