JORFTEXT000039676963

De: Vincent Villette
maître des requêtes au Conseil d'Etat
Objet:
rapporteur public près l'assemblée du contentieux et les autres formations de jugement du Conseil d'Etat
Remplace:M. Rémi Decout-Paolini
Groupe:
Conseil d'État
date_debut="2020-01-01"
JORFTEXT000039676963(source JORF)
nomination
27 Décembre 201927/12/2019