JORFTEXT000039810513
Autres groupes liés à celui-ci:
De:
Arnaud Guigné
administrateur civil hors classe
Objet:
au nom du ministre chargé de l'économie et des finances
dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions
Groupe:
Direction générale du Trésor et de la politique économique (DGTPE)
autorite_delegation
=
"
Ministre chargé de l'économie et des finances
"
JORFTEXT000039810513
(source JORF)
délégation de signature
11 Janvier 2020
11/01/2020