chargé de mission au sein du département de la surveillance des marchés de gros (ci-après « agent enquêteur »), « aux fins de procéder à l'enquête visant à établir si la société BP Gas Marketing [s'était] livrée entre le 1er octobre 2013 le 1er mars 2014 à des pratiques susceptibles de constituer des manquements à l'article 5 du règlement (UE) n° 1227/2011 du Parlement et du Conseil du 25 octobre 2011 concernant l'intégrité et la transparence du marché de gros de l'énergie » |