chargé de mission au sein du département de la surveillance des marchés de gros (ci-après « agent enquêteur »), « aux fins de procéder à l'enquête visant à établir si la société BP Gas Marketing [s'était] livrée entre le
1er octobre 2013
le
1er mars 2014
à des pratiques susceptibles de constituer des manquements à
l'article 5 du règlement (UE) n° 1227/2011 du Parlement et du Conseil du
25 octobre 2011
concernant l'intégrité et la transparence du marché de gros de l'énergie »
