JORFTEXT000041529640


De: Mickaël NICOLAS
adjoint au directeur du contrôle des responsables publics de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique
Objet:
dans la limite de ses attributions et au nom du président de la Haute Autorité, tous actes préparatoires aux décisions de la Haute Autorité
date_debut="2020-02-05"
autorite_delegation="Président de la Haute Autorité"
JORFTEXT000041529640(source JORF)
délégation de signature
05 Février 202005/02/2020

J'ai transpiré des centaines d'heures pour cette base, et ca continue. Vous aussi, aidez-moi à la nettoyer.