JORFTEXT000041617346
Autres groupes liés à celui-ci:
De:
Anne-Marie LEVRAUT
ingénieure générale des ponts, des eaux et des forêts, vice-présidente du Conseil général de l'environnement et du développement durable
Objet:
au nom de la ministre de la transition écologique et solidaire
dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés, décisions, contrats, marchés, conventions et avenants, à l'exclusion des décrets
Groupe:
Conseil général de l'environnement et du développement durable (CGEDD)
autorite_delegation
=
"
Ministre de la transition écologique et solidaire
"
JORFTEXT000041617346
(source JORF)
délégation de signature
23 Février 2020
23/02/2020