JORFTEXT000041617346

De: Anne-Marie LEVRAUT
ingénieure générale des ponts, des eaux et des forêts, vice-présidente du Conseil général de l'environnement et du développement durable
Objet:
au nom de la ministre de la transition écologique et solidaire
dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés, décisions, contrats, marchés, conventions et avenants, à l'exclusion des décrets
Groupe:
autorite_delegation="Ministre de la transition écologique et solidaire"
délégation de signature
23 Février 202023/02/2020