JORFTEXT000041636257

De: Maël DISA
délégué interministériel pour l'égalité des chances des Français d'outre-mer et la visibilité des outre-mer
Objet:
au nom de la ministre des outre-mer
dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés, décisions et conventions mobilisant les crédits du programme 138 du ministère des outre-mer, dans la limite des dotations budgétaires qui lui sont annuellement allouées
autorite_delegation="Ministre des outre-mer"
délégation de signature
26 Février 202026/02/2020