JORFTEXT000041654595
Autres groupes liés à celui-ci:
De:
Alexandra LOUIS
députée
Objet:
en application de l'article LO 144 du code électoral
d'une mission temporaire ayant pour objet l'évaluation de la loi n° 2018-703 du
3 août 2018
renforçant la lutte contre les violences sexuelles et sexistes
Groupe:
Mission temporaire ayant pour objet l'évaluation de la loi n° 2018-703
JORFTEXT000041654595
(source JORF)
charge
28 Février 2020
28/02/2020