JORFTEXT000041662187

De: Catherine RAYNOUARD
magistrate du premier grade
Objet:
sous-directrice du droit civil à la direction des affaires civiles et du sceau, à l'administration centrale du ministère de la justice
Groupe:
date_debut="2020-03-01"
duree="un an"
nomination
29 Février 202029/02/2020