JORFTEXT000041704105

agente contractuelle

pour la gestion et la validation des actes liés aux déplacements professionnels dans l'outil de gestion de ces derniers

au nom de la ministre de la transition écologique et solidaire, et de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets et de tous les actes relatifs à la passation, la conclusion ou la modification d'un marché public

attachée d'administration de l'Etat, chef du pôle technique

pour les dépenses d'un montant inférieur à cinq millions d'euros

3° Pour les affaires relevant des fonctions d'ordonnateur principal délégué

ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts, conseiller du directeur des affaires financières

au nom de la ministre de la transition écologique et solidaire, et de la ministre de la cohésion des territoires, et des relations avec les collectivités territoriales tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets

dans la limite des attributions de cette direction

ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat, chef du bureau de la programmation et du pilotage des moyens de fonctionnement, et à

ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat, chef du département du soutien des sites ministres, et à

2° A l'exclusion de tous les actes relatifs à la passation, la conclusion et la modification d'un marché public et de tous actes entraînant des dépenses d'un montant supérieur à 25 000 € HT

ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat, son adjoint, pour les affaires courantes relatives au soutien des sites ministres

2° A l'exclusion de tous les actes relatifs à la passation, la conclusion et la modification d'un marché public et de tous actes entraînant des dépenses d'un montant supérieur à 25 000 € HT

ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat, chef du bureau de la gestion technique du patrimoine immobilier, et à

2° A l'exclusion de tous les actes relatifs à la passation, la conclusion et la modification d'un marché public et de tous actes entraînant des dépenses d'un montant supérieur à 25 000 € HT

ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat, son adjoint, pour la gestion technique du patrimoine immobilier de l'administration centrale et des hôtels ministériels et la maîtrise d'ouvrage des travaux d'aménagement de ces immeubles

2° A l'exclusion de tous les actes relatifs à la passation, la conclusion et la modification d'un marché public et de tous actes entraînant des dépenses d'un montant supérieur à 25 000 € HT

attaché d'administration hors classe de l'Etat, chef du bureau des systèmes d'impression et des moyens de transport, et à

2° A l'exclusion de tous les actes relatifs à la passation, la conclusion et la modification d'un marché public et de tous actes entraînant des dépenses d'un montant supérieur à 25 000 € HT

attaché d'administration hors classe de l'Etat, responsable qualité, chargé de mission auprès du sous-directeur de l'environnement de travail, à l'exclusion de tous les actes d'approvisionnement entraînant des dépenses d'un montant supérieur à 100 000 € HT

ingénieur en chef des travaux publics de l'Etat, chef du bureau des systèmes d'information financière et de l'analyse des coûts, pour les affaires relatives à la conception, au déploiement et à l'évolution des systèmes d'information financière, ainsi qu'à la mise en œuvre d'une comptabilité analytique

attaché d'administration de l'Etat, adjoint au chef de bureau de l'exécution financière

attaché principal d'administration de l'Etat, chef du bureau du budget soutien, et à

attaché d'administration de l'Etat, son adjoint, pour les affaires relatives aux marchés ministériels et interministériels

attaché principal d'administration de l'Etat, chef du bureau des procédures de la commande publique, et à

secrétaire d'administration et de contrôle du développement durable de classe exceptionnelle

3° Pour les affaires relevant des fonctions d'ordonnateur principal délégué

adjoint administratif principal de première classe

3° Pour les affaires relevant des fonctions d'ordonnateur principal délégué

secrétaire d'administration et de contrôle du développement durable de classe normale

jusqu'à un million d'euros

3° Pour les affaires relevant des fonctions d'ordonnateur principal délégué

secrétaires d'administration et de contrôle du développement durable de classe exceptionnelle

3° Pour les affaires relevant des fonctions d'ordonnateur principal délégué

secrétaires d'administration et de contrôle du développement durable de classe supérieure

3° Pour les affaires relevant des fonctions d'ordonnateur principal délégué

attaché d'administration de l'Etat, chef du pôle support

3° Pour les affaires relevant des fonctions d'ordonnateur principal délégué

attaché d'administration de l'Etat, son adjoint, sans limite de montant

3° Pour les affaires relevant des fonctions d'ordonnateur principal délégué

conseiller d'administration de l'écologie, de l'aménagement et du développement durables, chef du bureau de l'exécution financière

3° Pour les affaires relevant des fonctions d'ordonnateur principal délégué

attaché principal d'administration de l'Etat, ses adjoints, pour les affaires relatives au budget et au suivi de l'exécution budgétaire

attaché principal d'administration de l'Etat, son adjoint, pour les affaires relatives à la politique ministérielle d'achats durables

attaché principal d'administration de l'Etat, chef du bureau de l'administration exemplaire

secrétaire d'administration et de contrôle du développement durable de classe normale, pour valider dans Chorus, sans limite de montant, les écritures comptables liées aux travaux d'inventaire comptable et pour signature des déclarations de conformité pour ces mêmes travaux, et pour la gestion et la validation des actes liés aux déplacements professionnels dans l'outil de gestion de ces derniers

administrateur civil hors classe, adjoint au sous-directeur du budget et de la fiscalité

attaché principal d'administration de l'Etat, son adjoint pour les affaires relatives au contrôle interne ministériel

au nom de la ministre de la transition écologique et solidaire, et de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets et de tous actes relatifs à la passation, la conclusion ou la modification d'un marché public

attaché principal d'administration de l'Etat, son adjoint, pour les affaires relatives à la conformité financière, et à

au nom de la ministre de la transition écologique et solidaire, et de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets et de tous actes relatifs à la passation, la conclusion ou la modification d'un marché public

attaché d'administration de l'Etat hors classe, chef du département de la politique de la conformité financière, à

au nom de la ministre de la transition écologique et solidaire, et de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets et de tous actes relatifs à la passation, la conclusion ou la modification d'un marché public

conservatrice du patrimoine, chef de la mission des archives et de la gestion de l'information électronique

attachée principale d'administration de l'Etat, chef de la mission de la politique documentaire

secrétaire d'administration et de contrôle du développement durable de classe exceptionnelle, son adjointe, pour le contrôle de gestion, la programmation et le pilotage budgétaires des moyens de fonctionnement, la validation dans l'application Chorus Formulaires de la constatation/certification des services faits relatifs aux achats effectués par les bureaux de la sous-direction de l'environnement de travail, et, dans le cadre des fonctions d'ordonnateur principal délégué, pour signer toutes pièces justificatives relatives aux dépenses et opérations de régularisation, notamment tous documents comptables relatifs à l'engagement, à la liquidation et à l'ordonnancement des dépenses relevant de la sous-direction de l'environnement de travail

attachée principale d'administration de l'Etat, son adjointe, pour la mise en œuvre des prestations logistiques liées aux systèmes d'impression et aux moyens de transport nécessaires aux services de l'administration centrale et des cabinets ministériels

2° A l'exclusion de tous les actes relatifs à la passation, la conclusion et la modification d'un marché public et de tous actes entraînant des dépenses d'un montant supérieur à 25 000 € HT

attachée principale d'administration de l'Etat, son adjointe, pour la mise en œuvre des prestations d'utilité collective relatives à l'accueil et au cadre de vie nécessaires aux services de l'administration centrale et des cabinets ministériels

2° A l'exclusion de tous les actes relatifs à la passation, la conclusion et la modification d'un marché public et de tous actes entraînant des dépenses d'un montant supérieur à 25 000 € HT

attachée d'administration hors classe de l'Etat, chef du bureau de l'accueil et du cadre de vie, et à

2° A l'exclusion de tous les actes relatifs à la passation, la conclusion et la modification d'un marché public et de tous actes entraînant des dépenses d'un montant supérieur à 25 000 € HT

ingénieure en chef des travaux publics de l'Etat, adjointe au sous-directeur de l'environnement de travail, à l'exclusion de tous les actes d'approvisionnement entraînant des dépenses d'un montant supérieur à 250 000 € HT

adjointe administrative principale de deuxième classe

attachées d'administration de l'Etat

adjointe administrative principale de première classe

adjoints administratifs principaux de deuxième classe, pour la certification du service fait dans Chorus

dans la limite de leurs attributions

attachés d'administration de l'Etat, ses adjoints, pour les actes liés au pilotage et à l'exécution des crédits hors titre 2 du programme 217

adjoints administratifs principaux de première classe

secrétaires d'administration et de contrôle du développement durable de classe normale

secrétaire d'administration et de contrôle du développement durable de classe exceptionnelle

adjointe administrative principale de première classe, pour la gestion comptable des fiches immobilisations dans Chorus et pour la certification du service fait dans Chorus

dans la limite de ses attributions

attachée principale d'administration de l'Etat, chef du bureau des financements, de la fiscalité et des opérateurs, et à

inspectrice divisionnaire des finances publiques

inspectrice des finances publiques, ses adjointes, pour les affaires relatives aux financements transverses, à la fiscalité et aux opérateurs

secrétaire d'administration et de contrôle du développement durable de classe supérieure, pour signer toutes les pièces justificatives relatives aux recettes et opérations de régularisation inférieures à cent millions d'euros

3° Pour les affaires relevant des fonctions d'ordonnateur principal délégué

adjointe administrative principale de deuxième classe

jusqu'à cinquante mille euros, pour signer toutes les pièces justificatives concernant les remboursements de frais de mission et les frais de changement de résidence et tous documents comptables relatifs à l'engagement, à la liquidation et à l'ordonnancement des dépenses liées à l'exécution de l'accord-cadre interministériel relatif aux prestations de voyage

3° Pour les affaires relevant des fonctions d'ordonnateur principal délégué

secrétaire d'administration et de contrôle du développement durable de classe normale, pour signer toutes pièces justificatives relatives aux dépenses et opérations de régularisation, notamment tous documents comptables relatifs à l'engagement, à la liquidation et à l'ordonnancement des dépenses d'un montant inférieur à un million d'euros

3° Pour les affaires relevant des fonctions d'ordonnateur principal délégué

attachée principale d'administration de l'Etat, chef du bureau des politiques et performance achat, à

attachée principale d'administration de l'Etat, chef du bureau de la synthèse budgétaire, à

attachée principale d'administration de l'Etat et à

attachée principale d'administration de l'Etat, son adjointe, et à

ingénieure des travaux publics de l'Etat, son adjointe, pour les affaires relatives à la mise en œuvre de la stratégie ministérielle de développement durable dans le champ des activités support

inspectrice principale des finances publiques, adjointe au sous-directeur des comptabilités et de l'ingénierie financière

attachée d'administration de l'Etat hors classe, chef du bureau de la réglementation financière et de la comptabilité, pour les affaires relatives à la réglementation et ingénierie financières, à l'évolution et organisation de la chaîne financière, à la désignation des ordonnateurs secondaires et des régisseurs, à la certification des comptes de l'Etat et à la gestion et à la validation des actes liés aux déplacements professionnels dans l'outil de gestion de ces derniers

agente contractuelle, adjointe au chef du bureau de la réglementation financière et de la comptabilité, pour les affaires relatives à la réglementation et ingénierie financières, à l'évolution et organisation de la chaîne financière, à la désignation des ordonnateurs secondaires et des régisseurs, à la certification des comptes de l'Etat, pour la gestion comptable des immobilisations dans Chorus et à la gestion et à la validation des actes liés aux déplacements professionnels dans l'outil de gestion de ces derniers

inspectrice divisionnaire des finances publiques, chef du département de la politique de la conformité financière adjoint, à

au nom de la ministre de la transition écologique et solidaire, et de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets et de tous actes relatifs à la passation, la conclusion ou la modification d'un marché public

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