JORFTEXT000041723189
Autres groupes liés à celui-ci:
De:
Patrick ROSSI
magistrat du premier grade
Objet:
sous-directeur du droit économique au sein de la direction des affaires civiles et du sceau à l'administration centrale du ministère de la justice
Groupe:
Direction des affaires civiles et du sceau
date_debut
=
"
2020-04-04
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duree
=
"
deux ans
"
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(source JORF)
renouvellement
15 Mars 2020
15/03/2020