JORFTEXT000041737664

De: Raphaëlle BOVE
magistrate du premier grade
Objet:
en position de disponibilité
sur le fondement du b de
l'article 44 du décret n° 85-986 du
16 septembre 1985
modifié relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat, à la mise à disposition, à l'intégration et à la cessation définitive de fonctions,
date_debut="2020-03-15"
date_fin="2023-01-01"
a_sa_demande
JORFTEXT000041737664(source JORF)
disponibilité
20 Mars 202020/03/2020