JORFTEXT000041759380
Autres groupes liés à celui-ci:
De:
François CAROULLE
Contrôleur général des armées
président de la commission des recours des militaires
Objet:
les décisions relatives aux recours formés auprès de la commission des recours des militaires, dans les conditions prévues à l'article R. 4125-9 du code de la défense
Groupe:
Commission des recours des militaires
JORFTEXT000041759380
(source JORF)
délégation de signature
27 Mars 2020
27/03/2020