JORFTEXT000041784379
Autres groupes liés à celui-ci:
De:
Olivier Fuchs
maître des requêtes au Conseil d'Etat
Objet:
rapporteur public près l'assemblée du contentieux et les autres formations de jugement du Conseil d'Etat
Remplace:
M. Louis Dutheillet de Lamothe
Groupe:
Conseil d'État
date_debut
=
"
2020-04-06
"
JORFTEXT000041784379
(source JORF)
nomination
07 Avril 2020
07/04/2020