JORFTEXT000041857506
Autres groupes liés à celui-ci:
De:
Dominique GUIRIMAND
conseillère-doyenne honoraire de la Cour de cassation
Objet:
membre de la commission des sanctions de l'Agence française anticorruption
titulaire
Remplace:
Mme Geneviève BREGEON
Groupe:
Agence française anticorruption
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(source JORF)
nomination
08 Mai 2020
08/05/2020