JORFTEXT000041964470
Autres groupes liés à celui-ci:
De:
Baptiste HENRY
adjoint au directeur juridique et déontologie de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique
Objet:
dans la limite de ses attributions et au nom du président de la Haute Autorité, tous actes préparatoires aux décisions de la Haute Autorité
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2020-06-08
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autorite_delegation
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Président de la Haute Autorité
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(source JORF)
délégation de signature
06 Juin 2020
06/06/2020